Rémi Cauchois, juriste, était l'invité de l'Atelier médical de notre rentrée, pour nous parler des aspects juridiques et médico-légaux du vol sub-orbital.
Voici la synthèse de son exposé. Les planches présentées sont disponibles au secrétariat de l'ACE.
Le vol suborbital proposé à des particuliers est une activité novatrice qui pose de nombreuses questions au médecin et au juriste.
La rencontre de ces deux disciplines permet de mettre en avant certaines contraintes structurantes pour le développement du vol suborbital.
Quel rôle pour le corps médical lors d’un vol suborbital ?
Il y aura tout d’abord délivrance, par un médecin, d’un certificat de non contre indication au vol suborbital. Quelques jours avant le vol un contrôle médical permettra de s'assurer que l'état de santé du passager ne s'est pas modifié depuis la délivrance de son aptitude médicale. Une courte vérification médicale aura lieu le matin du vol, ainsi qu'à la fin de celui-ci. Lors des activités il est probable qu’une équipe médicale soit disponible pour répondre aux éventuelles urgences médicales.
Quelle responsabilité relativement à ces activités ?
Trois facteurs de responsabilité ont été discutés, à travers la présentation d’un cas concret.
D’une part sur l’obligation d’information du participant. Celle-ci est très contraignante. Tant les médecins que la société de vol suborbital doivent fournir une information au participant qui doit être la plus complète possible. Il conviendra de détailler les risques médicaux encourus en cas de vol nominal ou non. Cette information doit également présenter les risques spécifiques au participant, compte tenu notamment de ses antécédents. Le médecin devra, en cas d’action en justice, démontrer qu’il a bien effectué cette information.
D’autre part, la délivrance du certificat peut être critiquée. La responsabilité du médecin sera engagée sur le fondement d’une obligation de moyen. Toute la diligence nécessaire a-t-elle été mise en œuvre, notamment dans le choix des explorations ? On recherchera donc la faute du médecin en se référant au comportement du médecin normalement prudent, diligent et avisé, placé dans une situation similaire.
Enfin l’absence de soins en vol pourrait permettre d’engager la responsabilité de l’opérateur de vol pour défaut dans l’organisation de l’activité.
Propositions pour limiter les risques juridiques en matière de responsabilité médicale
Un certain nombre de mesures simples permettraient de réduire les risques que présenterait une action en responsabilité à l’égard du médecin ou de l’opérateur, évidement hors les cas de manquements flagrants.
Tout d’abord, comme dit précédemment l’information des participants devra être faite très soigneusement. Il faudra s’assurer que les médecins et la société puissent prouver l’existence et le contenu de cette information, par exemple par la signature d’un formulaire spécifique.
L’aptitude du participant doit être évaluée par un médecin ayant une compétence spécifique reconnue (ex : médecin agréé en matière aéronautique) et surtout selon une norme spécifiquement développée pour l’activité de vol suborbital. Elle pourrait prévoir les pathologies constituant des contre-indications absolues et prévoir les examens complémentaires à réaliser. Le médecin pourrait ainsi démontrer qu’il a été diligent en ayant appliqué cette norme à la lettre. Il serait souhaitable qu’une telle norme soit élaborée dans les années à venir par un collège de médecins compétents en médecine aéronautique et spatiale afin que sa valeur ne soit pas discutée.
La visite pré vol doit elle aussi répondre à un formalisme spécifique. Elle sera précédée par un questionnaire remis au patient pour qu’il puisse faire état des évènements ayant affecté sa santé depuis l’établissement du certificat. Elle comportera un interrogatoire approfondi, un examen physique rigoureux et exhaustif dont le compte rendu détaillé sera conservé, et pourra, le cas échéant, être suivie d'examens complémentaires destiné à aider le médecin dans sa décision d'aptitude.
Enfin, concernant les soins en vol, s’il n’est évidement que peu réaliste d’embarquer une équipe médical pour chaque vol, l’opérateur devra démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour limiter les conséquences d’un incident de santé. Ceci peut passer par le monitoring des participants, ou par des contrôles vocaux réalisés par le médecin à certains moments critiques du vol pour permettre le cas échéant un retour anticipé.
Conclusion
Le vol suborbital peut sembler poser de nombreux problèmes du point de vue médico-légal, mais l’essentiel des difficultés peut être dépassée par des pratiques assez simples à mettre en place, même s’il est évident qu’elles représentent un coût certain pour l’opérateur. Il faut également garder à l’esprit que de nombreuses personnes pratiquent des sports « extrêmes », comme le parachutisme ou la plongée sous-marine sans pour autant que se développe un contentieux important en la matière à l’égard des médecins ou des entreprises organisant de telles activités. Il n’y a pas de raison qu’il en soit différemment pour le vol suborbital.
La rencontre de ces deux disciplines permet de mettre en avant certaines contraintes structurantes pour le développement du vol suborbital.
Quel rôle pour le corps médical lors d’un vol suborbital ?
Il y aura tout d’abord délivrance, par un médecin, d’un certificat de non contre indication au vol suborbital. Quelques jours avant le vol un contrôle médical permettra de s'assurer que l'état de santé du passager ne s'est pas modifié depuis la délivrance de son aptitude médicale. Une courte vérification médicale aura lieu le matin du vol, ainsi qu'à la fin de celui-ci. Lors des activités il est probable qu’une équipe médicale soit disponible pour répondre aux éventuelles urgences médicales.
Quelle responsabilité relativement à ces activités ?
Trois facteurs de responsabilité ont été discutés, à travers la présentation d’un cas concret.
D’une part sur l’obligation d’information du participant. Celle-ci est très contraignante. Tant les médecins que la société de vol suborbital doivent fournir une information au participant qui doit être la plus complète possible. Il conviendra de détailler les risques médicaux encourus en cas de vol nominal ou non. Cette information doit également présenter les risques spécifiques au participant, compte tenu notamment de ses antécédents. Le médecin devra, en cas d’action en justice, démontrer qu’il a bien effectué cette information.
D’autre part, la délivrance du certificat peut être critiquée. La responsabilité du médecin sera engagée sur le fondement d’une obligation de moyen. Toute la diligence nécessaire a-t-elle été mise en œuvre, notamment dans le choix des explorations ? On recherchera donc la faute du médecin en se référant au comportement du médecin normalement prudent, diligent et avisé, placé dans une situation similaire.
Enfin l’absence de soins en vol pourrait permettre d’engager la responsabilité de l’opérateur de vol pour défaut dans l’organisation de l’activité.
Propositions pour limiter les risques juridiques en matière de responsabilité médicale
Un certain nombre de mesures simples permettraient de réduire les risques que présenterait une action en responsabilité à l’égard du médecin ou de l’opérateur, évidement hors les cas de manquements flagrants.
Tout d’abord, comme dit précédemment l’information des participants devra être faite très soigneusement. Il faudra s’assurer que les médecins et la société puissent prouver l’existence et le contenu de cette information, par exemple par la signature d’un formulaire spécifique.
L’aptitude du participant doit être évaluée par un médecin ayant une compétence spécifique reconnue (ex : médecin agréé en matière aéronautique) et surtout selon une norme spécifiquement développée pour l’activité de vol suborbital. Elle pourrait prévoir les pathologies constituant des contre-indications absolues et prévoir les examens complémentaires à réaliser. Le médecin pourrait ainsi démontrer qu’il a été diligent en ayant appliqué cette norme à la lettre. Il serait souhaitable qu’une telle norme soit élaborée dans les années à venir par un collège de médecins compétents en médecine aéronautique et spatiale afin que sa valeur ne soit pas discutée.
La visite pré vol doit elle aussi répondre à un formalisme spécifique. Elle sera précédée par un questionnaire remis au patient pour qu’il puisse faire état des évènements ayant affecté sa santé depuis l’établissement du certificat. Elle comportera un interrogatoire approfondi, un examen physique rigoureux et exhaustif dont le compte rendu détaillé sera conservé, et pourra, le cas échéant, être suivie d'examens complémentaires destiné à aider le médecin dans sa décision d'aptitude.
Enfin, concernant les soins en vol, s’il n’est évidement que peu réaliste d’embarquer une équipe médical pour chaque vol, l’opérateur devra démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour limiter les conséquences d’un incident de santé. Ceci peut passer par le monitoring des participants, ou par des contrôles vocaux réalisés par le médecin à certains moments critiques du vol pour permettre le cas échéant un retour anticipé.
Conclusion
Le vol suborbital peut sembler poser de nombreux problèmes du point de vue médico-légal, mais l’essentiel des difficultés peut être dépassée par des pratiques assez simples à mettre en place, même s’il est évident qu’elles représentent un coût certain pour l’opérateur. Il faut également garder à l’esprit que de nombreuses personnes pratiquent des sports « extrêmes », comme le parachutisme ou la plongée sous-marine sans pour autant que se développe un contentieux important en la matière à l’égard des médecins ou des entreprises organisant de telles activités. Il n’y a pas de raison qu’il en soit différemment pour le vol suborbital.
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